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Quelles sont les dettes non-libérables?


On dit souvent que le fait de déclarer faillite ou de faire une proposition aux créanciers permet de remettre les compteurs à zéro. Et c’est effectivement le cas. Toutefois, certaines dettes survivent au processus, c’est ce qu’on appelle les « dettes non libérables ». Celles-ci sont définies en fonction des lois d’insolvabilité au Canada. Nous allons, dans cet article, expliquer quelles sont les dettes non libérables.

Mais avant, réglons un premier point. Pourquoi certaines dettes ne disparaissent-elles pas? Cela peut s’expliquer par différentes raisons :

    Pour protéger certains créanciers vulnérables,
    Pour prévenir certains abus de la part de débiteurs,
    Pour garantir l’exécution des punitions imposées par les tribunaux.

Liste des dettes non libérables

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit, à l’article 178, une liste de dettes non libérables. Nous ne reproduirons pas la liste exhaustive. Toutefois, pour donner une vue d’ensemble claire, nous vous proposons de les classer en différentes catégories :

    Arrérages de pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint,
    Punitions imposées par la Cour (contraventions, amendes, ordonnances de restitution en matière criminelle),
    Jugements civils pour dommages corporels, mort injustifiée ou agression sexuelle,
    Prêt étudiant, si la dernière fréquentation scolaire remonte à moins de sept ans,
    Fraude civile ou criminelle (utilisation du crédit peu de temps avant l’insolvabilité, acte de fraude pour lequel un jugement a été prononcé par la Cour).

Ces dettes survivent, sauf dans les rares cas où un créancier renonce explicitement à son droit dans le cadre d’une proposition de consommateur.

Lorsqu’une quantité importante de dettes non libérables existe, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité peut servir à réduire le fardeau des autres dettes. Ainsi, l’individu touché sera en mesure de s’attaquer aux dettes non libérables.

Vous songez à faire faillite? Vous aimeriez avoir un portrait juste de votre situation afin de prendre les meilleures décisions? Prenez un rendez-vous avec un syndic autorisé de l’équipe Beaudin Groupe Conseil.

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