L'exception expliquée.
La dette non libérable est une dette qui ne peut pas être éliminée ou « libérée » lors d'une procédure de faillite ou de proposition de consommateur.
En termes simples, voici ce que vous devez savoir :
1. Dettes gouvernementales : Seules certaines dettes dues au gouvernement, telles que les amendes et les prêts étudiants garantis par le gouvernement, ne sont pas libérables. La plupart des dettes gouvernementales, y compris l'impôt sur le revenu, sont généralement libérées.
2. Pension alimentaire et soutien aux enfants : Si vous devez une pension alimentaire pour vos enfants ou votre ex-époux ou ex-épouse, ces dettes ne sont pas libérées. Vous restez responsable des paiements réguliers et de tous les arriérés.
3. Dettes résultant de la fraude : Toutes dettes résultant d'activités frauduleuses ou illégales, comme le détournement de fonds ou les fausses représentations, ne sont pas libérables.
4. Dettes découlant de dommages corporels : Si vous avez blessé intentionnellement quelqu'un (y compris en cas de décès injustifié et d'agression sexuelle), les dettes découlant de la blessure peuvent ne pas être libérables.
Il est important de comprendre que ces dettes non libérables resteront de votre responsabilité après la faillite, et vous devrez prendre des dispositions pour les payer. Consulter un professionnel, tel qu'un syndic autorisé en insolvabilité, peut vous fournir des conseils plus détaillés adaptés à votre situation spécifique.
Gardez aussi en tête que si vos dettes « normales » ont été libérées grâce à une démarche de proposition ou de faillite, vous aurez probablement un peu plus de facilité a vous attaquer aux dettes non-libérables.